Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestations d'entretien et de propreté professionnelles B2B.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de nettoyage commercialisées par PATANYA auprès de ses clients professionnels.
Article 2 — Devis et engagement
Toute intervention fait l'objet d'un devis préalable valable 30 jours. Le contrat est formé dès signature du devis ou accord écrit.
Article 3 — Prix et pénalités de retard B2B
Les prix sont indiqués en euros HT plus TVA. Conformément à la législation française, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).
Article 4 — Tribunal compétent
À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.